SEPTEMBRE 1970, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1971; ATTENDU, EN OUTRE, QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

l'exige l'article 1583 du code civil, dès lors qu'un nouvel accord des parties est nécessaire, postérieurement à la conclusion de la vente, pour le fixer ; qu'il est stipulé à l'article 2 de la convention

L. 213-2 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'intention d'aliéner rédigée par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions

portant transfert de propriété, dès cette date, conformément à l'article 1583 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les choses attachées au jugement du 29 janvier 2007

chose et sur le prix entre le débiteur et la SDEC, et vaut dès lors cession du fonds ; que l'arrêt, qui a décidé le contraire, a violé les dispositions des articles 1583 du Code civil, 62 et 81 de la loi

1583 du code civil. » 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que

Y... avait fait valoir que par application de l'article 1583 du code civil la vente était parfaite, la régularisation de l'acte authentique ayant été empêchée par le comportement procédural des héritiers

- Dire qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix au sens de l'article 1583 du Code civil, - Dire qu'aucune faute n'a été commise par la Société Eurimmo Premier Immobilier dans le cadre de son

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; Considérant

Paul X... de concrétiser la vente, a, au visu de l'article 1583 du code civil, saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir reconnaître le caractère parfait de celle-ci ; Attendu que Mme Béatrice

Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble