civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Vu l'article 1589 du code civil ; Vu les articles1103, 1104, 1117, 1122, 1303 et 1134 du code civil.

[B] [P] et Mme [A] [P] demandent au tribunal de : « Vu les articles 370, 724, 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1589 et 1960 du même Code, Vu les jurisprudences citées et les pièces transmises

HT, constituant un accord parfait sur la chose et sur le prix au sens de l'article 1589 du code civil, promesse consentie pour un délai de douze mois prorogeable six mois si nécessaire pour des raisons

Y... ès qualités ne sont pas recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose

traduit sa volonté claire et non équivoque de renoncer à la conditon suspensive, ce que n'ont pas constaté les juges ; d'où il résulte que l'arrêt a violé les articles 1181 et 1589 du Code civil ;

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1589-2 du Code civil, - dire que la promesse unilatérale de vente du 8 décembre 2005 est nulle en l'absence d'enregistrement, - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - dire la demande tendant

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

Elles soutiennent : que l'article 1583 du code civil n'a pas à trouver application en l'espèce, mais que le protocole contient une promesse de vente mettant en jeu les dispositions de l'article 1589,

[M] et la société KEY INVEST, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1304, 1582, 1583, et 1589 et 1176 anciens du code civil, et 32-1 et 564 du code de procédure civile, de : -

455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même code; alors, d'autre part, qu'un pacte de préférence est une convention par laquelle un propriétaire d'une chose s'engage, au cas où il l'aliénerait

de vente, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix mais les parties disposent

1583 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la vente est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en affirmant

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 juin 2022, la société Primera demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, de l'article 1382 du même code, de l'article L.'480-13 du