1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale

la promesse d'achat du 23 mai 1991 qui, suivant le système de "conventions croisées" que les parties ont voulu conclure est "autonome, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéas 1 et 2, et 1589

, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

, valait renonciation à exercer le droit de préférence pour l'avenir, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du pacte de préférence et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2

atteintes de caducité, a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil.

1134 et 1675 alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte de la promesse d'achat d'actions que les amis et alliés de M.

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

             ; Qu'aucune faute, aucun manquement au devoir de conseil n'est démontré à l'encontre du notaire ; 1°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

d'aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil ; 2° / que toute promesse unilatérale de vente afférente à des titres

DE VENTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, VALANT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, EN L'ESPECE LA VENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

l'article 700 du code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1185 devenu 1305, 1583 et 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du courrier de

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

1583 et 1589 du code civil ; 6°/ Que l'acte sous seing privé manuscrit du 29 décembre 2005 ne comportait aucun engagement d'acheter ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que cet acte contenait

la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016

1134 ancien du code civil et les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation