n° 45-0117, ensemble l'article 1594 du Code civil.

à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

en heures du jour de congé n'était pas justifié et en enjoignant à EDF-GDF de supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;

1592 du Code Civil.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI

parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1591 du code civil ; 2 / que le contenu d'un contrat ne saurait être déterminé par référence aux prévisions d'un tiers à l'acte ; qu'en retenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société G sport international et à M.

1591 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, QU'AU CONTRAT DE VENTE, QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE VENTE, QUE LA COUR D'APPEL

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

1134 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir que le droit de préemption prévu par l'article 4 du contrat d'adhésion, concernait seulement les actions

700 du Code de procédure civile.

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

[P] la somme de 8 843,22 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agefis aux dépens.