ses observations, même au titre de l'article 16 du code de procédure civile.

réserve du respect des dispositions de l’article 16 du code civil.

[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de

L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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[O] : Les deux sociétés MTU soulèvent la nullité du rapport d'expertise pour non respect du principe du contradictoire en application des articles 16 du code civil, 276 du code de procédure civile et