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Y... à l'égard de la banque, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait, pour un tiers au contrat de prêt de disposer des

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de l'article 1832 et l'article 1873 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter monsieur RAKOTO RAVE de toutes ses demandes fondées sur la rupture brutale d'un contrat de société créée de fait entre

mobiliers et immobiliers (n° 01, 02, 03, 06, 13, 15 et 16), ainsi que celle de 565 274,16 francs du chef d'un solde de prêts immobiliers (n 11 et 12), et, par ailleurs, d'avoir porté, au profit du mari

L'article L. 341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-21 est déchu du droit aux intérêts

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de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location,

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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, ceux-ci ont demandé au Tribunal de constater qu'ils avaient agi en qualité de prête-noms de la société Studio Philippe Sarde dont leur fils, Philippe Y..., était gérant, et qu'ils n'avaient pu souscrire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt pour manquement de Madame [P] [I] à son obligation contractuelle de remboursement des prêts, condamner Madame [P] [I] au paiement de la somme

fixée suivant un barème déterminé par décret. ' En outre, l'article D. 312-16 dudit code prévoit que ' lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

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