Z..., l'arrêt manque de base légale au regard des articles 14, 764 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 161 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985,

Y..., l'arrêt manque de base légale au regard des articles 14, 764 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 161 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985,

forcée immobilière a compétence pour ordonner l'expulsion, mais non pour prononcer une condamnation à payer une indemnité d'occupation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit en faveur d'Odette et Ange B..., et pris de la violation des articles

faits inexacts, a relaxé la prévenue et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par acte du 21 mai 2010, [F] [P], [T] [P] épouse [V], [C] [P] et [M][P] ont fait assigner [Q] [X] veuve [P] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS LE CAS ECHEANT, DANS

Elle soutient que : - alors que l'article 161 du code général des impôts était applicable pour l'imposition du boni de liquidation en litige, le prix d'acquisition qu'il y a lieu de retenir pour calculer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de notification aux parties des expertises, alors : « 1°/ que selon l'article 161-1 du code de procédure

en toutes ses dispositions pénales et civiles ; " alors que les prévenus étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de fausses attestations et usage, faits prévus et réprimés par l'article

574 du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

NE CONSTITUAIENT QUE LA TENTATIVE DE DELIT QUI N'EST NI PREVUE NI REPRIMEE PAR L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; "LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE

les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, invoqué dans l'intérêt de Jacques Godat et pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal et 1351 du Code civil, de l'article 593

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT

soit celle habilitée à représenter la partie devant la juridiction saisie, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

la même affaire aux deux degrés de juridiction, pour en déduire leur identité ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

ROBERT et Françoise X... dans une poursuite des chefs de faux certificats et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles