700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

code civil et qu'il a été expressément reconnu que le véhicule était affecté de défauts de conformité, ce qui constitue un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, juger à tout le moins que le véhicule

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de sa prétention indemnitaire, monsieur [E] fait valoir qu’il subit des préjudices du fait de ce manquement à l’obligation de délivrance conforme au visa de l’article 1611 du code civil, ou subsidiairement

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Selon l'article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Sur les sommes dues aux acquéreurs : L'article 1611 du code civil stipule que dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut

En conséquence, en ne remettant pas au GAEC qui n'était pas un professionnel de l'automobile, les pièces devant être considérées comme des accessoires du véhicule au sens de l'article 1615 du code civil

Aux termes de l’article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

C ) Sur l'évaluation du préjudice subi L'article 1611 du code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1601-1 du code civil, la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.