Aux termes de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose, comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable de confirmer les dispositions du jugement entrepris du chef

Elle souligne que l'obligation de renseignements prévue à l'article 1615 du Code Civil est le corollaire de l'obligation de délivrance, qu'elle n'est qu'une obligation de moyens qui ne concerne que le

L'article 1615 du code civil prévoit que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Elle soutient que la société CMB a également manqué à son obligation de délivrance (article 1615 du code civil), en ne livrant ni la charpente métallique ni les accessoires (plans de fabrication et de

700 du nouveau code de procédure civile.

assimilé à celle d'accessoires utilisée à l'article 1615 du code civil, qui désigne les objets indispensables à l'usage de la chose vendue ; qu'en revanche, la société Chauray Contrôle, du fait de l'endossement

tel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1615 du Code civil.

L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

805 et 907 du code de procédure civile.

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

804 du code de procédure civile.

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...

Par écritures notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [Q] [C] a, au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions

La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles