700 du code de procédure civile.

1626 du code civil, lui faisant interdiction de troubler la propriété des acquéreurs des lots de l'immeuble du [Adresse 5], et sollicité en conséquence la condamnation de la S.C.I.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil

1626 du code civil, Vu les articles 1204 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 872, 873 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a procédé à la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce concurrent « Les Colonnes » bénéficie de la

L. 145-3 et L. 145-32 du code de commerce, ensemble l'article 1626 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Pharmapack dirigées contre Mme P..., l'arrêt retient que la société

1626 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

X... ne relevait pas de la garantie d'éviction du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les condamnations infligées à la société Sauvagine dans

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

1120 du code civil qu'elle a violé.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

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