[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

elle le fait , la cour d'appel viole l'article 1638 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le retard pris dans l'achèvement du chantier était la conséquence des refus successifs

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4.

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

700 du code de procédure civile à ce state de la procédure et réserve les dépens.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

une simple tolérance non créatrice de droit, et a pu en déduire, sans violer l'article 1626 du Code civil, que Mme X... était tenue à garantie et devait indemniser la SCI du préjudice subi ; D'où il

Y... ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher

Article 1653 of the Civil Code (BGB) in its Danzig version.

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer

Y..., dont elle a souverainement apprécié la proportion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1637 du Code civil, ensemble

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1240 du code civil, de : - juger le

du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex

; qu'exposant que cette installation était contraire aux prévisions du protocole d'accord précité à l'article 1626 du Code civil, M. Y... a assigné M.

1626, 1637 et 1147 du code civil.

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".