1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales. 11.

et 1347 du code civil. » 6.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

450 du code de procédure civile.

963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

748-6 du code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable jusqu'au 30 décembre

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs écritures d'appel signifiées le 17 mai 1995 ( p. 5 ), les mandataires -prenant l'exemple de deux des onze SCI composant le groupe MJM ( SCI A..

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la portée du certificat d'urbanisme

1167 du code civil ; Mais attendu que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut faire révoquer l'acte fait par ce dernier en fraude de ses droits

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,