1641 et 1644 du code civil.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1641 du Code civil.

ou de tenter de tenir ses engagements tout en constatant qu'il était impossible de rendre le jet litigieux conforme aux prévisions contractuelles sans violer les articles 1604 et 1641 du Code civil; alors

donnent ouverture à une action, non en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception

complémentaires n'est pas fondée par application des article 1645 et 1646 du code civil.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

1641 du code civil précité.

une part d'un dommage qui n'est nullement lié à cet aléa économique mais aux défauts techniques du produit, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu

francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1987 et capitalisés selon les dispositions de l'article 1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société CUMA DE ROCHE [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1640 et 1641 du Code civil, de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

1648 du code civil.