à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

1604 et 1650 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n°

et (…) en outre tenue à garantie décennale en application de l'article 1646-1 du code civil » (conclusions, p. 21 et 22) ; que, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait la condamnation de

1134 du code civil.

1626 du Code civil”.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

une simple tolérance non créatrice de droit, et a pu en déduire, sans violer l'article 1626 du Code civil, que Mme X... était tenue à garantie et devait indemniser la SCI du préjudice subi ; D'où il

1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans

Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 1984) a accueilli cette demande sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code

; qu'exposant que cette installation était contraire aux prévisions du protocole d'accord précité à l'article 1626 du Code civil, M. Y... a assigné M.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

1653 du code civil.

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article