1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE

450 du code de procédure civile

pour lésion, et ce, sans même répondre au moyen retenu par les premiers juges et repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil

solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix, la cour d'appel a violé les articles 1674 et 1981 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens d'un écrit clair

480 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le moyen d'irrecevabilité, tiré du caractère aléatoire de la vente immobilière, ne peut, au regard des articles 1677 et 1678 du Code

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

: Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; Attendu, selon

1674, 1677 et 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le rapport d'expertise produit par la société Docy, qui estimait la valeur vénale

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux

1591 et 1658 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1677 du code civil ; 2°) ALORS QU' un bien immobilier doit être estimé en toutes ses composantes, bâties et non bâties ; qu'il résulte du rapport

1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y...

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des

En application des dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, la lésion de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble donne lieu à rescision, et non à la nullité de la vente.

1675 du code civil.Cette demande en justice, concernant l’immeuble litigieux vendu par Feu [N] [P], est fondée sur les articles 1674 et suivants du code civil, lesquels sont applicables à la rescision

1681 du Code civil.