1690 du code civil ne sont pas requises lorsque la créance transférée se trouve, comme dans le cas présent, englobée dans une universalité d'éléments d'actif et de passif ; que ceci précisé, il convient

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.

suite de l'erreur d'affectation bancaire commise par l'émetteur des règlements, ce dont il résultait que cette instruction n'était ni dubitative, ni tardive ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article

1690 du Code Civil.

1690 DU CODE CIVIL, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DES STATUTS NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LE CESSIONNAIRE DES PARTS

Ils précisent à ce titre que la seule notification a posteriori de celle-ci par acte extra-judiciaire ne peut suffire au respect des exigences fixées par l'article 1690 du Code Civil, pas plus qu'elle

conviennent de la cession ou de l'apport des créances du fonds, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil doivent être accomplies, chacun des éléments compris dans la vente du fonds de

avait pour titulaires les trois associés et qu'ainsi l'apport en propriété ou en jouissance devait être tenu pour une cession partielle des droits locatifs ressortissant au domaine d'application de l'article

1690 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT, NON UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, ALORS QUE LES DROITS CEDES EN 1957 PAR VEUVE Z...

1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ensemble 31 du code de procédure civile ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, et que les formalités prescrites par l'article

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

1690 du code civil ; Considérant que Monsieur B...invoque également en cause d'appel l'irrégularité de la substitution pour inobservation des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil

1690 du Code civil.

Elle conclut à l'absence de qualité à agir de LA SAS LOCAM sur le fondement de l'article 1690 du code civil aux motifs suivants : - elle n'a pas contracté avec LA SAS LOCAM et n'a jamais été informée par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que