obligation de délivrance de locaux propres à leur usage ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

du 10 février 2016, et l'article 1719, alinéa 3, du code civil : 5.

1382 du Code civil et 1142 et 1719-3 du même Code ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la loi de la contre-lettre du 4 mars 1980 qui, si elle instaurait au profit des époux A... une exclusivité pour l'activité

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

obligation de délivrance, dès lors qu'EDF pouvait à tout moment solliciter la restitution du bien concédé, la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 5.

violé les dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462

de délivrance et de jouissance paisible du bailleur envers le preneur ; que l'arrêt a donc violé les articles 1148 et 1719 du Code civil ; 3) qu'en tout état de cause, l'arrêt ne pouvait valablement opposer

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil : 9.

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre

Y... d'avoir refusé de lui payer son chauffage et d'avoir isolé sa chaudière et son circuit d'eau chaude, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; que, de huitième part, le propriétaire est

1231-1 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que cette obligation est d'ordre

contre le bailleur et le vendeur était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1131 du code civil ; 4 / qu'en affirmant que le débat sur l'inexécution par la société Unisys de ses obligations

antérieurs à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.