ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L

1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration

700 du code de procédure civile.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition en litige : Les charges de la propriété déductibles

l'évaluation faite par l'administration serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration

700 du Nouveau Code de procédure civile ; - de condamner la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE au paiement d'une somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; -

1729 du code général des impôts n'est applicable qu'en cas de mauvaise foi du contribuable ; que l'administration n'établit pas la mauvaise foi de M.

sanctions applicables sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 de ce code, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté ; - la seule citation de

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

1729-1 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur