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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300209
15 février 2011
15 février 2011
1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76e9
27 janvier 1993
27 janvier 1993
1733 du Code civil ; 28/ qu'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser la force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45400
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465d5
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1733 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310522
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b98
10 février 2004
10 février 2004
; ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'incendie avait pris naissance dans les locaux donnés à bail à la société Puisais, en sorte que celle-ci, débitrice de la présomption édictée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87313
15 juillet 2004
15 juillet 2004
X... sera exonéré de la responsabilité instituée par l'article 1733 du Code civil ; - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ; - débouter Y...
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e17
7 novembre 1978
7 novembre 1978
LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410c9d
18 février 2003
18 février 2003
s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0a
17 juillet 1975
17 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301462
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné in solidum Monsieur X... et la MAIF à indemniser Monsieur Y..., Madame Z... et les MMA, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 1733 du Code civil le locataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions récapitulatives d'appelantes n° 2 notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD et Mme [I] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1733 du code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300297
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45350
12 décembre 1990
12 décembre 1990
1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42d7c
22 juin 1983
22 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41426
5 février 1974
5 février 1974
DE SCIERIE QUI AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE, D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, DITE SOGEFO, QUI EXPLOITE CETTE SCIERIE EN VERTU D'UNE LOCATION-GERANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eb21
6 mai 1968
6 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dad
2 octobre 1996
2 octobre 1996
X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b5
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1733 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 368