Elle expose les principaux éléments suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - elle précise les dispositions de l'article 1733 du code civil ; - le tribunal

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

1733 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans celui qui convient le mieux au contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

450 du code de procédure civile

1741, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

T..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

du prix convenu, fût-ce pour des travaux supplémentaires, faute d'écrit valant acceptation expresse et de sa part ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'étant

engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon l'article 1134 alinéa 3 du code civil, les conventions

L. 152-5 du code monétaire et financier et par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la loi contraire

du code des pensions civiles et militaires de retraite.