à partie de l'article 175 a été notifié le 4 juin 1999 au mis en examen ; que la demande d'annulation de pièces déposée par ce dernier le 1er septembre 1999 est irrecevable car formée après l'expiration

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 octobre 2007, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2009, disposait, conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 9 avril 2010 ; que le recours direct devant le premier président

pièces de la procédure que la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale a été faite le 6 janvier 2003, que l'ordonnance de soit-communiqué pour règlement est en date du 3 février 2003

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19 et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567,

175 de l'ancien Code pénal ; que, la surveillance au sens de l'article 175 du Code pénal, s'entend de tout contrôle direct ou indirect, peu important que l'agent ait eu sur l'entreprise ou l'acte considéré

175, 183, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer la procédure devant le juge d'instruction, alors que les dispositions de l'article 175 du Code

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 175 et 176 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code

Toutefois selon les dispositions de l'article 175-1 du Code de Procédure Pénale l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article précité, la poursuite

1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593

non-lieu ; " aux motifs que l'article 175-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne mise en examen à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la date de sa mise en examen, de demander

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE ET A PRONONCE A SON ENCONTRE L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

aux instructions en cours, sans qu'aucune exception soit prévue , pour l'article 175 ; qu'en retenant que la nouvelle rédaction de l'article 175 était issue de la loi du 4 janvier 1993 et en se fondant

a procédé le 22 juin 1994 à une nouvelle mise en examen de Jacques X... et a adressé aux parties le même jour un nouvel avis en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que Jacques X... a

ne permettaient pas aux juges d'instruction d'examiner la contestation d'une constitution de partie civile formée le 19 août 2016, après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du