X... en réponse au réquisitoire définitif du ministère public étaient irrecevables au regard des dispositions des articles 173 et 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, s'agissant de demandes d'actes

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu

385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction correctionnelle de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation des dispositions de l'article

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

avocat substituant Me Guyot régulièrement convoqué ; qu'à l'issue de cette audition, en présence de son conseil, Pierre X... ainsi que l'avocat qui l'assistait ont reçu notification des dispositions de l'article

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce

-Z... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197

173-1 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les nullités de l'information

en liberté d'office, a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article

X..., représentant des créanciers prétend qu'en vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé par la société Métrix est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est recevable

président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

Q..., mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire

[D] d'une contestation de ces mêmes honoraires, le bâtonnier de l'ordre des avocats a, le 15 octobre 2010, informé les parties qu'il prorogeait de trois mois le délai prévu par l'article 175 du décret

Le 9 septembre 2019, un avis de fin d'information a été délivré conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et notifié, le même jour, à son avocat. 4.