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10 433 résultats pour « article 1788 du code civil si »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae55cdc6046d479bf0c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

Source officielle

Page 6 sur 522

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CC

civ3

613720f5cd580146773efd30

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil Z...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300534

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

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