Rep de son obligation contractuelle relative aux travaux de couverture, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1788 du Code civil, "si dans le cas

MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce

1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que si, dans le

de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

1788 du code civil et l'obligation de conformité dans les contrats de ventes de biens fixée aux articles L217-1 à L217-7 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 1788 du code civil, si dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée la perte en est pour l'entrepreneur

Sur les demandes des Mutuelles du Mans Assurances En application de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Sur la demande de remboursement des acomptes versés Selon l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

1231-1 du code civil.

31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente

31, 789 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil et L-113-5 du Code des assurances Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 rendu par

1382 du code civil.

Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où

inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1788 du Code civil tient son fondement de la théorie des risques et non pas de la responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle ne réside donc pas dans la faute de