1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

Aux termes du second, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant

T..., plombier, facture payée dès le 28 septembre 2001, que les demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants, n'ont été présentées par Mmes V... U... et Q...

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

annexés : Attendu que la SMA et la société DBL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles 1184 et 1792 du code

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

1792 du code civil. » 5.

1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code, 2.

responsabilités et garanties de la nature de celles prévues par les articles 1792, 1792-2 à 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

1794 du code civil. 4.

1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle