Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

que leur localisation précise fût connue, alors que les premiers juges avaient été contraints de charger un expert de constater matériellement si les toitures-terrasses fuyardes étaient bien celles qui

des travaux confiés à [F] [N], au titre des articles 1792 et suivants du code civil.

de ce préjudice", sur l'article 1792 du Code civil, 1 / a laissé incertaine la base de la condamnation qu'il prononce, 2 / a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par le Groupe Artiss avait été rejeté, alors que la note de couverture de la SMABTP mentionnait clairement

, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

des parties, et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en ne s'expliquant pas sur le non-respect par la société Fontaine de son propre devis de réfection proposant comme le relève l'expert, un

1792 et suivants du code civil, tandis que M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

n'avait pas été décelé en cours de construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1792 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas davantage si la réalisation de "fondations

1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 12.

résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4°/ que la réception tacite est

par l'expert de Negri qui s'analysaient également en des fissures, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; qu'en ne vérifiant pas davantage

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, de plein droit, des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil. 22.

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention