du contrat d'architecte établi par l'UNSFA, ce qui impliquait bien qu'un taux particulier avait été convenu entre les parties (article 1315 et suivants, 1354 du Code civil) ; 3 ) que la cour d'appel

1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

700 du Code de procédure civile, et à supporter la charge des entiers dépens.

de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique du compte établi entre les

1134 du Code civil et le principe de la liberté du travail posé par la loi des 2-17 mars 1791; alors, enfin, que pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection

X... en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 5 ) que l'application de l'article L. 122

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

1147, 1165 et 1792 du Code civil.

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289

il est dit à l'article 1154 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ordonné en tant que de besoin compensation entre ces sommes et D'AVOIR rejeté

une décision d'abrogation prise sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée du 4 décembre 2020 est illégale en ce qu'elle

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.