1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité

Sur le pourvoi de la SA PB et M AQUITAINE PINAULT contre les deux arrêts la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait statué sur la responsabilité au titre de l'article 1792-4 du code civil, par

1792-4 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au fabricant est assimilé l'importateur ; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un

1792-4 du code civil ne sont donc pas réunies ; - condamné M.

1792-4 du code civil, de sorte que c'est vainement que la société Le Gaimont recherche sa responsabilité sur un manquement à son obligation de conseil, l'arrêt confirme dans son dispositif le jugement

Elle soutient à cet effet que la garantie du GAN est due sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil, les vitrages défectueux constituant des EPERS, de telle sorte que la SARL PREFA 83 bénéficie

1792-4 du Code civil pour les dommages matériels aux "travaux du bâtiment" de la nature de ceux dont est responsable un locateur d'ouvrage au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil pendant dix

1792-4 du Code civil, que cette dernière était intervenue comme sous-traitant de la société Nénuphar dont elle était le franchiseur et à laquelle ils avaient commandé l'installation d'une piscine à l'enseigne

1794-4 du Code Civil.

les travaux de bâtiment, en se bornant à énoncer comme un principe que l'article 1792-4 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, ne saurait concerner le fabricant de tuiles

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux

1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

1792 du code civil de sorte que c'est en vain qu'il lui est fait reproche de ne pas avoir sollicité l'application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

Il en résulte que la société Clipsol, dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas la qualité de constructeur, n’a pas non plus celle de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil.

[V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil.

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision

1792-4 du code civil.