dispositions de l'article 1793 du code civil auxquelles il est, par voie de conséquence, soumis ; que la société Altead ne saurait aujourd'hui le démentir alors qu'elle même indiquait, dans le mémoire

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

X..., ne peut refuser à celui-ci le paiement de travaux supplémentaires au prétexte que le marché convenu aurait constitué un marché à forfait, sans violer l'article 1793 du Code civil ; d'autre part,

1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte de la totalité des opérations techniques à réaliser alors que le seul document contractuel, établi le 16 février 1984, indiquait

455 du code de procédure civile.

1793 du code civil seraient applicables, les fenêtres étant des éléments d'équipements, le moyen, en ce qu'il est relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun qui, avant la levée des réserves

d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1996) que la société Imhotep ayant entrepris une construction immobilière suivant marché à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE NOAILLES A CHARGE LA SOCIETE RIBOLDI, MOYENNANT

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix, la

1793 du code civil, que les travaux supplémentaires, évalués à la somme de 68 610,25 euros HT, rapportés à un marché de 1 455 512,17 euros HT, n'établissaient pas le bouleversement de l'économie du contrat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le marché concernait des travaux de terrassement, l'article