1589 du code civil et avait été enregistrée en conformité des dispositions de l'article 1840 du code général des impôts et que le prix convenu avait d'ailleurs été payé ; sur ce dernier point, la cour

1840 du Code Général des Impôts ; En conséquence, -déclarer ladite promesse nulle et non avenue ; Subsidiairement, la Cour devra : -constater que l'acte du 26 janvier 2001 comportait faculté de dénonciation

A du Code général des Impôts, décider que M.

Z... ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la

de la promesse par le promettant et non la date de l'acceptation de la promesse par son bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; 2 ) que la formalité de l'enregistrement

EN INVOQUANT LA NULLITE DE L'ACTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 INCORPOREE A L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LEBRUN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI

1840 N septies du Code général des Impôts, pour n'avoir pas souscrit au cours de cette période les déclarations requises pour le paiement de la taxe ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société,

de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté du droit supplémentaire de 6 %, seul en litige, a disparu

l'article 1850 du code civil et L. 622-4 du code de commerce ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

PAR LE PROMETTANT DE L'ACTE MATERIALISANT LADITE PROMESSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POSE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE

EN UN CONTRAT UNILATERAL QUI N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'UTILISATION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LA FACULTE CONTRACTUELLE DE SUBSTITUTION D'UN TIERS BENEFICIAIRE, QUI N'EST PAS UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET EST