de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même au siège social connaissance de tous les livres et documents sociaux et généralement de tout document établi par

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [A] [E] rappelle les dispositions de l'articles 873 du Code de procédure civile qui dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

1856 du code civil.

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

Enfin, la société PCI considère les demandes à l’encontre des époux [A] recevables, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, celles-ci n’étant formulées qu’à titre subsidiaire et ne seront étudiées

En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1859 et 1844-7 du code civil qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société, le point de départ du délai de la prescription