121 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en nullité et accueillir, en application des dispositions de l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d'évocation de la société

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.

1871 à 1872-1 du Code civil.

1871-1 du Code civil, à défaut qu'il ait été prévu une organisation différente, comme en l'espèce, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en noms collectifs

[N] de ses demandes; qu'en effet, si la société en participation telle que régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du code civil n'a pas de personnalité morale, ne dispose pas de capital

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324

1108 et 1871 du code civil, ensemble l'article 1138 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer la nullité

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L’article 1872-1 du Code civil mentionne que « Chaque associé contracte en son nom personnel est seul engagé à l’égard des tiers.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2002, sous peine de perdre leur personnalité morale et de devenir une société en participation régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du code civil.

I... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM.

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance