L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ultérieurement codifié à l'article L 251-1 du code de commerce : Deux ou plusieurs personnes

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

815-6 du Code civil.

121 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en nullité et accueillir, en application des dispositions de l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d'évocation de la société

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.

1871 à 1872-1 du Code civil.

1871-1 du Code civil, à défaut qu'il ait été prévu une organisation différente, comme en l'espèce, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en noms collectifs

[N] de ses demandes; qu'en effet, si la société en participation telle que régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du code civil n'a pas de personnalité morale, ne dispose pas de capital

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324

1108 et 1871 du code civil, ensemble l'article 1138 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer la nullité

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.