[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1872-1 du code civil, ensemble l'article 1165 ancien du même code et le principe de l'effet relatif des conventions.

1844-7-5° du code civil n'a été demandée ni devant le premier juge, ni devant la Cour, étant rappelé que selon les dispositions de l'article 1872-2 du code civil, aucun associé ne peut demander le partage

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. » Réponse de la Cour 6.

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux

1871 et 1832 du Code civil ; 4 / que l'affectio societatis peut découler de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes dans une entreprise commune ; qu'en ne recherchant pas si le risque

Motifs : L'article 1871 du code civil dispose que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors « société en participation ».

[X] [K] et Mme [M] [K] demandent au tribunal au visa des articles 526, 815-9, 1303 et suivants, 1583, 1832, 1844-9 et 1871 et suivants du code civil de : à titre principal : -juger que M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée avec la société en nom collectif Autoliv et compagnie, a été considérée par l'Organic comme

[X] et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement