Z... au regard des divers éléments dont les dispositions de l'article 188-5 prescrivent de tenir compte et notamment de la situation familiale des deux parties et de l'activité salariée de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 188-6 ajouté au code rural par l'ordonnance du 27 décembre 1958, en vigueur dans le département de l'Eure-et-Loir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-2 du code rural

1o que l'absence d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation rend seulement nécessaire l'obtention d'une autorisation de cumul en vertu de l'article

visées à l'article 188-2 du même Code que pour l'application de leurs critères et non pour la mise en oeuvre de restrictions à leur application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi de l'article

sur le territoire des communes de Marson, Saint-Jean-sur-Moivre et Courtisols ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 / l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 / l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 / l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 / l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article