Codes de loi français

Article 70

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre

Article 1

La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires

Article 221-VII/10

I de la convention SOLAS en vigueur.

Article 2

Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.

Article R20-29-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

et de services de gestion, d'administration ou de supervision de ces équipements et applications compatibles avec le service assuré au titre du 1° de l'article R. 20-29-19.

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article Préambule

Ce dernier organisme dirigé par un conseil d'administration tripartite (Etat, dockers, employeurs) et qui a des attributions fondamentales pour la gestion du système (cf. article L. 521-4 du code des ports maritimes) et est le seul à regrouper tous les

Article R171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention

Article 23

Un pharmacien chimiste des armées, désigné par le ministre chargé de la défense, assiste, avec voix délibérative, aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 19 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées

Article L5134-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 2

désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue à l'article L. 831-1.

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article R114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté

Article L3253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88

; 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille