VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925

civiles 1972 et 1973 ; que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, si l'article R. 197-3 précité du Livre des procédure fiscales exige la production d'une justification du montant des droits versés par le

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2 de l'avenant du 13 novembre 1975 à la classification des emplois du 17 avril 1974 explicitées par lettre circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978, ainsi que celles de l'avenant en date du 4 mai 1976

, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en

auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titre des bénéfices de l'année 1973 ainsi

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 64-238 du 12 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

DE L'ARTICLE L.86, ALINEA 2EME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

X... doit être fixé à 116 743 F ; que cette somme doit être répartie, par cinquièmes, entre les années 1972 à 1976, par application des dispositions de l'article 163 du code, dont le requérant avait obtenu

, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du