attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société avait fait valoir qu'elle avait accepté en 1982 que M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

octobre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat du 1er octobre 1981 a été conclu

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir à la charge de M.

cause économique, et ce par lettre du 20 décembre 1984", de sorte que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt

, elle aurait statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en relevant, pour exclure des revenus de M.

et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts

du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au titre de la défense des intérêts des travailleurs

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession

, 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon