, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession

; 2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème a été fixé par le décret

était postérieure aux campagnes en cause (1985-86 et 1986-87), ainsi qu'aux notifications de redressement (27 avril 1987 et 19 mai et 24 juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article

et 1983 et venant à échéance en 1989, 1990 et 1994, la cour d'appel aurait alors dénaturé ces deux lettres en y ajoutant des dispositions qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article 1134 du Code

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988 et 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, 14 juillet 1989 et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT

et 11 novembre 1987, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, alors

, 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article

, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une

, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une

, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une

, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, d'une part, que le juge