sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en décidant que le contrat de travail de Mme Z... avait

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal

du 13 janvier 1988 fixant à 43.027 francs la cotisation du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, objet des 2ème et 3ème contraintes et fixant aussi à 33.971 francs la cotisation du 1er avril 1987 au 31 mars

le soutien nécessaire ; que la décision du juge pénal, qui a retenu que la représentante travaillait à temps plein pendant l'année 1986, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les

, les articles 20, alinéa 1er in fine, 21 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 et, par fausse application, l'article 25 de la même loi, d'autre part, que la lettre du 28 mars 1987 énonce que "comme (le

(audition du 4 novembre 1988 pièce n°4) ; qu'ainsi, ainsi que le soulignait la partie civile, ces faits de viol qui avaient un caractère criminel ne pouvaient être atteints par la prescription ; "alors

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

1983, et du premier semestre de l'année 1984, alors que, d'une part, la cour d'appel, en statuant sans s'expliquer sur le fait, rappelé dans les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

] 1987 à KARLSTAD - SUEDE [Adresse 805] [Localité 399] Madame [AF] [IX] née le [Date naissance 68] 1984 à OSKARSTRÖM [Adresse 685], [Localité 358] Madame [RR] [UD] née le [Date naissance 1]

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.