sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles

1993 ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure lorsque le fondement

, il résulte de l'application combinée des articles 391 et 407 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7, alinéa 7, du Code civil et des conséquences des faits constatés par le vérificateur et dénoncés par

d'honorer dans les meilleurs délais, les cotisations dues sur les salaires d'Yvette Y... aux caisses sociales (URSSAF-GARP et la retraite) pour les années 1994-1995 et le premier trimestre 1996 en cours

du 30 avril 1949 ; 4 ) que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui condamne la société Hydro Geo à payer à M.

, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars 1994, statuant sur l'appel des parties civiles et du ministère public des dispositions du jugement du 2 mai 1991 concernant Hector X... ; il

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations

auraient été obligatoirement chômés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, pour lequel seule une peine d'amende est encourue, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 (novembre 1991 à octobre 1993) ; "aux motifs qu'il est

au 25 février 1994, soit antérieurement à l'entrée en vigueur au nouveau Code pénal ; qu'en faisant application des articles 222-13 nouveau du Code pénal, tant au regard de l'incrimination que de la peine

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hipolito X... coupable

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

par l'article 175 du Code de procédure pénale ; par un mémoire dit " en extension de plaintes avec constitution de partie civile ", daté du 21 septembre 1998, le conseil des parties civiles a dénoncé

du délit de tromperie ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Marc A... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 21 3-2 du Code de

L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés ; d'autre part, qu'il appartient