Codes de loi français

Article ANNEXE

Décret n° 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

Article 559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article 9

A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 précité est abrogé.

Article 42

Les dispositions alors applicables sont celles prévues aux articles 14 à 17, 30 à 34, 43, 49 à 51, 58, 60 et 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. - des circuits de refroidissement de l'unité de production ; Les dispositions du présent titre s'appliquent

Article 6

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 avril 1998 : Art. Annexe

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 1998 Art. 2

Article 1

A modifié les dispositions suivants : Arrêté du 28 décembre 1998 Art. 1er

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1

Article 47

-Les dispositions du premier, du deuxième et du quatrième alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvements, s'appliquent. II.

Article 31

Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois

Article 48

Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la

Article 10

Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis : 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile

Article 54

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Art. 37, Art. 39, Sct. TITRE VI, SCT. TITRE VII -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 Art. 7, Art. 33, Sct. TITRE Ier, Sct.

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de

Article 4

mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues