2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

La partie civile ne démontre pas qu'elle aurait perçu en 1998 des revenus sensiblement supérieurs à ceux de 1997 si elle n'avait pas été victime de l'accident du 27 avril 1998.

des infractions dénoncées et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile; que la chambre d'accusation qui s'est bornée à mentionner les faits dénoncés sans exposer avec

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell matériaux de friction toute possibilité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

1994 avait pour but de poursuivre une enquête entachée de nullité, comme entreprise sur la base de la commission rogatoire du 3 octobre 1994, acte annulé, la chambre d'accusation a violé l'article 593

, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur

X... n'avait été informé que par un certificat médical du 1er octobre 1998 du lien possible entre sa maladie et son travail habituel, a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 alors en vigueur du code

; qu'il a signé un contrat similaire avec la société Gevin le 1er mars 1990 ; qu'il a reçu trois avertissements, en septembre 1991, septembre et octobre 1992 pour absence de communication des bordereaux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil.

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil

au 31 août 1990, Chef de taille du 1er septembre 1990 au 28 février 1997.

faux, s'analyse comme une décision personnelle de celui-ci ne constituant pas, par conséquent, une écriture publique au sens de l'article 441-4 du Code pénal, et que ces délits, commis au plus tard entre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre