Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article Annexe IX

—

du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Article 38-1

—

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code pénal

Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.

Article 2

—

Des données de localisation des immeubles ; 2.

Article Annexe II

—

Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais Article 1er L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.

Article R263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les renseigner et de les actualiser.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

de l'article R. 3312-51 du code des transports, ; 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° des articles R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des véhicules ; 5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Article 25

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 37

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 706-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé

Article 40

—

300 MW dispose de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour permettre la mise en place des équipements nécessaires au captage et à la compression du CO 2 Une évaluation de la disponibilité de sites de stockage géologique du CO 2 2 Pour

Article 7

—

Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 1.

Article 2

—

aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.

Article 1

—

L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.

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