la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour,

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jocelyn B..., pris de la violation des articles

319 du Code pénal, L. 263-2, 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

d'expertise ou d'instruction () ". 2.

175 du Code de procédure pénale, ni l'ordonnance de règlement prévue par l'article 183 dudit Code n'avaient été portés à la connaissance de Lise Y... dans les conditions prescrites par lesdits articles

contre André Y... et Jocelyne X..., épouse Y..., du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissements X..., société anonyme, dont le siège est [...], 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 2]

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

date du 29 janvier 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme de sixième catégorie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 1-3, 8-1, 9-1, 2° et 3° et 12 de la Convention d de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble méonnaissance

criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 21 Mars 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 APPELANTE : Societe Cooperative Reunionnaise D'achat des Commercant Detaillants (CRACD

L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

payer la somme de 2 019.02 euros en principal, représentant le montant du solde final de la facture des travaux d’électricité effectués chez M.