imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

X..., la cour d'appel ne pouvait soumettre l'action personnelle de la MCA, caution, au régime de la loi du 10 janvier 1978 ; alors, de troisième part, que suivant l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF

1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que la loi ancienne régit aussi bien les effets futurs que les causes futures de résiliation des contrats, s'agissant non pas d'un mode d'exercice de droit contractuel

précité, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que le jugement, dont les énonciations

2 du Code civil ; que, par ailleurs, le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à la fixation préalable du loyer, l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement du bailleur

Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980

d'accidents de la circulation, L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 2 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

rendu en violation de l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils

Roger Z... est titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND

au 22 février 1991, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le salarié ne tenait pas son droit à une indemnité de sujétions particulières de son contrat de travail, mais

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 870-25 (devenu L. 416-2) du Code rural ; 2) que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre 1er

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que