impropre à exclure l'existence d'un mandat apparent, a violé l'article 1998 du code civil.

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

, Mme [R] [P] décrit sa seule activité en tant que secrétaire médicale en 2000 ; qu'en revanche, Mme [B] [O], panseuse-vacataire, a pu constater entre novembre 2004 et juillet 2007 à la clinique [Établissement

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la procuration du 28 décembre 2000, en vertu de laquelle Madame [W] [O] a signé l'avant-contrat de vente du 10 janvier 2001, stipulait : « [donner à

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée d'instruire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

a été élue déléguée du personnel le 10 juillet 2008, que les mandats des membres du comité d'entreprise élu en 2005 se sont achevés le 11 octobre 2009 et que la société a engagé le processus électoral

, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [

sur les deux sites de Corbehem, mandat renouvelé en juin 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 mai 2007, suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de la société Stora Enso,

, outre la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du Code civil.

le 8 août 2006, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2023) et les productions, par contrats des 17 mars 2003 et 15 décembre 2004, la société de droit indien Dorcas market makers LTD (la société Dorcas) a conclu avec

d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil.

octobre 2009, que « jusqu'en 2009, l'exécution des baux n'a pas posé de difficultés », reconnaissant par là l'acceptation, non équivoque, visée à l'article 1690 du code civil ; qu'à défaut d'établir un

X..., qui a notamment, antérieurement au 6 juillet 2007, opéré des arbitrages pour son propre compte en avril 2004, janvier 2005, avril 2005, mai 2005, juillet 2005, novembre 2005, avril 2006, mai 2006

partie, la disparition des fonds mandants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait

partie, la disparition des fonds mandants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait