à la faveur de la lettre litigieuse, contester le montant de la créance principale et de son obligation de caution ; qu'en niant le caractère décisif de cette pièce, la cour d'appel a violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M.

X... ait pu s'engager vis-à-vis de lui dans les termes de l'article 2011 du Code civil, sur la caution; que, faute de caractériser le lien de dépendance entre la garantie obtenue par le CEPME, ayant acquitté

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil

l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation principale ; que la cour d'appel en refusant de l'admettre, a violé l'article

SES DROITS ET GARANTIES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE DECHARGE DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;

l'Economie et des Finances et la Sofaris que sur une instruction ministérielle postérieure du 7 février 1983, pour écarter la demande du CEPME ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

N'AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION QU'APRES LE 31 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 2011 ET 2021 DU CODE

de commerce et les articles 2011, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à la demande de M.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée L'article 2011 du code civil énonce que la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens

commune reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie donnée par elle constituait un cautionnement solidaire et de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles

au capital de la société locataire, et du fait qu'il était intervenu personnellement à différents stades de la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... au paiement d'une certaine somme, et invoque la violation des articles 2016 et 1326 du Code civil, le premier par refus d'application, et le second par fausse application, la violation des dispositions

X... et Y... ; que la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement retenu que la loi du 13 mars 1917 fixant le régime applicable

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

recherche invoquée, portant sur la déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

dont le siège est ... la Tronche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article