entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

qui est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'enfin selon l'article 2049 du code civil les transactions ne règlent que

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

785 du code de procédure civile.

de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par la S.A.S.

2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention des parties telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte et de la

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur

X..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que l'action en justice engagée par M.

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé les articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, de plus, que dans ses écritures d'appel, M.

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

janvier 2021 inclus, ce qui n'était pas prévu dans la transaction du 9 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 1103, 2044 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2048 et 2049 du code civil.

2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... et les frais de route ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que si, par exception, une transaction peut être interprétée plus largement, c'est au regard de l'intention des parties et telle que cette intention résulte de la