L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ».

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

octroyé aux représentants syndicaux et dimensionné en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, des articles R. 214-38 et R. 214-40 du même code au

218 et 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

(Rhône) a procédé à la désignation des membres des commissions prévues à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et chargées d'étudier les questions soumises à son examen

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 213 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, PREVOIT QUE LES CANDIDATS QUI DESIRENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE

L. 2324-11 du code du travail ; on doit rappeler également que l'article L. 2314-10 du code du travail prévoit notamment que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés

L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ; Sur l'inéligibilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code

Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

L. 60 du code électoral et constituent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'une part, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

L. 210-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121